Conditions de vente ComeToParis

Conditions de Ventes
ComeToParis
26 rue Saussier Leroy 75017 PARIS, FRANCE
Tel.: 33 1 48 74 05 10 / Fax: 33 1 48 74 42 72

Les conditions générales de vente déterminent les relations entre la société ComeToParis, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 423 436 153 RCS Paris et ses clients dans le cadre d'un système de vente à distance de préstations. Toute commande confirmée à ComeToParis implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions de vente.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce site.

Les utilisateurs de ce site doivent s'assurer de bien lire et de bien comprendre ces conditions de vente et en enfin de les tenir comme exclusivement applicables

Paiement

Le client qui a communiqué son numéro de carte de crédit ou carte bancaire à nos services et notamment par le biais d'Internet accepte les conditions de vente sans réserve. Ce paiement n'implique pas une opération de facturation "physique" de la part de ComeToParis. En effet, le compte du client n'est débité qu'une fois la disponibilité de la prestation assurée et le bon d'échange correspondant envoyé par e-mail. Une facture peut être envoyée sur demande au client. Lorsque le client prend possession de ses prestations (pour les hôtels tout particulièrement) une empreinte de carte de crédit peut être demandée afin de couvrir les dépenses supplémentaires que le client pourrait avoir pendant son séjour. En aucun cas ComeToParis ne pourra être tenu responsable et solidaire de ces dépenses supplémentaires.

Encaissement

ComeToParis garantit une qualité de service. Dans cet esprit, ComeToParis n'encaisse le montant dû que pour les prestations disponibles au moment de la confirmation de la commande. Ainsi aucune prestation non confirmée ne sera débitée au client. Pour tout surcoût, une autorisation supplémentaire sera demandée au client au préalable. L'encaissement ne se fera que dans ces conditions. L'opération de transfert de banque à banque aura lieu selon les instructions de ComeToParis (délais, frais) et elles seules. Les clients devront régler leurs achats "comptant" à la confirmation de la commande. Dans ce cas, seule la date d'envoi par ComeToParis fera foi.

Confidentialité et Sécurisation des paiements

ComeToParis a choisi un prestataire bancaire établi et de qualité pour gérer la transaction bancaire. La confidentialité des informations est assurée par le prestataire de services choisi par ComeToParis. Lui seul est responsable des opérations de transfert de banque à banque concernant la confidentialité des informations fournies par le client. Un protocole SSL (Secure Socket Layer) est utilisé pour crypter les informations. Vous disposez ainsi de la meilleure qualité de service pour votre paiement en ligne. Ainsi, ComeToParis se dégage de toute responsabilité pouvant intervenir dans un défaut de transmission de données et en particulier en cas de perte de confidentialité.

Prix

Nos prix sont nets toutes taxes comprises, la TVA en particulier est incluse. Le paiement s'effectue toujours en Euros. Les frais d'acheminement des vouchers ou bons d'échange sont en sus et leur montant moyen est indiqué sur la page du panier, s'il y a lieu. Il vient s'ajouter au montant des prestations choisies par le client si le client désire cet envoi physique (et non par e-mail) Les prix en Euros sont indicatifs. Les prix publics sont eux aussi indicatifs. Ils ne représentent en aucun cas un engagement contractuel de ComeToParis et peuvent éventuellement différer du montant constaté par le client lors de sa venue à Paris. Ils ne tiennent pas compte en particulier des éventuelles promotions que l'établissement proposerait. Ils ont été relevés au cours du passage du personnel de ComeToParis dans les différents établissements. Ils sont dans la mesure du possible calculés sur la même base tarifaire que les autres tarifs correspondants. La base tarifaire est indiquée devant tous les prix. Néanmoins, en cas de litige, seule la base tarifaire reportée sur le voucher ou bon d'échange émis par ComeToParis fera foi.

Validité des prix

Les prix indiqués sur le site de ComeToParis sont valables au moment de la mise en ligne et sont en principe valables pour la saison en cours. Si la demande du client dépasse la date de validité des prix, un ajustement peut être nécessaire. ComeToParis se charge de cette évaluation qui n'est pas négociable. Nous nous réservons toutefois le droit de modifier nos prix sans préavis, notamment en cas de variation des taux de change, des tarifs prestataires ou de la fiscalité douanière.

Confidentialité

ComeToParis s'engage à n'utiliser les données collectées que dans le cadre légal. Le client peut supprimer son inscription à cette liste de contacts en en faisant demande par courrier ou e-mail uniquement à ComeToParis.

Vouchers / Bons d'échange

Le client recevra un voucher ou bon d'échange par prestation réservée. Ces bons d'échange seront envoyés au client par e-mail (ou par courrier c'est pour cela que nous vous demandons votre adresse complète). Le client devra impérativement être en mesure de présenter ces documents à toute vérification ou contrôle et en particulier au moment de la prise des prestations, car sinon le client ne pourra pas bénéficier des prestations réservées.

Zone Géographique de l'offre

ComeToParis diffusant ses produits sur Internet propose à priori ceux-ci à une clientèle mondiale. Les conditions et engagements restent valables dans la plupart des pays. Néanmoins, certains frais supplémentaires peuvent intervenir dans le cas où le pays de résidence du client n'est pas desservi de façon régulière par les moyens de transport classiques. Ainsi, aucune réclamation ne peut intervenir auprès de ComeToParis dans le cas d'un retard d'acheminement des vouchers ou bons d'échange au client.

MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE L'ORGANISATEUR
ComeToParis s'efforce de tout faire pour le bon déroulement du séjour de ses clients, sans toutefois que nous puissions être tenus pour responsables des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers (en cas de grêve notamment). Cependant, même dans ces dernières hypothèses, ComeToParis s'efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter des difficultés apparues. Si avant le départ, le séjour est modifié sur un élément essentiel du contrat, le client peut, dans un délai de 7 jours après en avoir été averti : Soit mettre fin à sa réservation (par courrier ou email uniquement), auquel cas il obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées ; Soit accepter de participer au séjour modifié. Un avenant sera signé, précisant les modifications, la diminution ou l'augmentation du prix. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs. De plus ComeToParis ne saurait être confondue avec ses prestataires qui conservent à l'égard de tout client, leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités. Nous ne pourrions de ce fait être tenus responsables des défaillances de nos prestataires qui annuleraient ou modifieraient un circuit ou séjour pour des raisons techniques. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les prestations fournies par ComeToParis ne seraient pas assurées par les prestataires pour des cas de force majeure. Par exemple en cas de forte crues sur la Seine, les croisières en bateaux peuvent être annulées. Ces dommages donnent en général lieu à un dédommagement qui n'est pas contractuel. Les clients de ComeToParis déchargent ComeToParis de toute responsabilité dans le cas d'une infraction à la législation française ou européenne et s'engagent à respecter le règlement intérieur des hôtels et prestataires en général.

ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
En cas d'annulation, le client devra en informer Come To Paris par courrier recommandé avec accusé de réception. La date du courrier déterminant la date d'annulation. Entre la date de réservation et 30 jours avant la prestation, 30 Euros par personne de frais de dossier seront retenus au client. Entre 29 jours et 16 jours avant la prestation, 50% du montant de la préstation seront retenus au client. Moins de 15 jours inclus avant la prestation, le prix total de la préstation (y compris les options) est dû à ComeToParis et le client ne peut alors prétendre à aucun remboursement. En cas non présentation (no-show), le client ne peut alors prétendre à aucun remboursement.
En aucun cas, la somme représentant ces pénalités ne pourra être reportée sur une autre préstation. Tout séjour commencé est considéré comme consommé du fait du client et ne donnera lieu à aucun remboursement. Si le client ne se présente pas sur le lieu de son séjour, Come To Paris retiendra 100% du montant total de son séjour, y compris les options. Toute prestation abandonnée ne pourra en aucun cas être remboursée lorsque le client ne se présentera pas aux jours heures et lieux qui lui ont été indiqués.

Toute modification dans la limite des disponibilités sera acceptée moyennant un montant forfaitaire de 15 Euros par personne ajouté au supplément que peuvent entraîner les changements. Si vous avez des désirs particuliers, nous vous engageons à remplir la partie du formulaire nommée "Vos Commentaires". ComeToParis n'offre pas la garantie que ces services supplémentaires pourront être satisfaits. Une réservation ne peut être annulée ou modifiée pour cette raison.

Pour les dates spéciales (24 et 31 décembre, 14 Février, 14 juillet notamment ou tout autre date spéciale indiquée), toute modification ou annulation à moins de 30 jours de la date de prestation, implique que la totalité des sommes sont dues. Aucun remboursement ne pourra être demandé à ComeToParis.

Descriptions

ComeToParis s'efforce de donner les informations les plus exactes possibles sur les produits proposés ainsi que dans les descriptifs des quartiers et des lieux publics. ComeToParis vous invite à nous communiquer vos remarques si vous constatez des erreurs à l'adresse suivante: info@cometoparis.com. Les illustrations comme les prestations présentes dans le site ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent subir des modifications. De même, les caractéristiques citées peuvent être soumises à changement. Elles ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamation ou de réduction. Les photographies illustrant à l'appui du texte les produits, n'entrent donc pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de ComeToParis ne pourra être engagée. Les dessins, images, textes et descriptifs sont et restent la propriété de ComeToParis et ne peuvent en aucun cas être utilisées par des tierces personnes. Néanmoins, certaines images sont des visuels libre de droit dont les auteurs sont indiqués autant que possible. Les menus sont susceptibles d'être modifiés.

Disponibilité

ComeToParis s'efforce de servir au mieux ses clients. Néanmoins les prestations proposées par ComeToParis sont soumises à la disponibilité de ses prestataires. Aucune demande ou indemnisation ne pourra être demandée dans le cas où la prestation choisie ne serait pas disponible. ComeToParis n'est en aucun cas soumis à l'obligation de fournir les prestations proposées. Lorsque les prestations choisies par le client ne sont pas disponibles, ComeToParis s'efforce de donner une solution approchante à la demande formulée. Ceci n'est pas contractuel. Enfin, à certaines dates, les prix des chambres d'hôtels peuvent être soumis à modification. Ce supplément sera indiqué au client au moment de la confirmation de la réservation.

Rédaction des commandes

Pour que la commande soit prise en compte par ComeToParis, nous demandons aux clients de remplir des masques de saisie à l'intérieur desquels les champs à renseigner obligatoirement sont indiqués. Aucune commande ne peut être menée à bien sans ces renseignements. Nous recommandons donc d'utiliser les masques de saisie et dénominations figurant dans nos publications. Si une erreur de livraison des prestations devait survenir par suite d'une imprécision, nous en déclinerions toute responsabilité ; les frais de retour seraient à la charge de l'acheteur. Enfin, les systèmes d'enregistrement automatiques de ComeToParis sont considérés comme valant preuve de la nature du contrat et de sa date.

Acceptation des commandes

Toute commande n'engage ComeToParis qu'après confirmation de la prise en compte par e-mail ou par lettre, émise par ses soins. Les cas de force majeure peuvent empêcher ComeToParis de mener à bien ses engagements quant au traitement de la commande. Aucune réclamation ne peut avoir lieu sur ce point. ComeToParis se réserve le droit de ne pas donner suite à certaines commandes. Dans ce cas et autant que possible, ComeToParis informera le porteur de cette commande par e-mail.

Délais - retards

Dans le souci de servir au mieux ses clients, ComeToParis s'efforce de répondre aux demandes dans un delai de deux jours ouvrables à compter de la prise en charge de la commande. Néanmoins, ce délai n'est pas contractuel et ne peut être sujet à aucune réclamation. Si le client ne reçoit pas ses prestations avant sa venue à Paris, il aura la possibilité à titre dérogatoire de contacter les bureaux parisiens de ComeToParis aux jours et heures ouvrables pour recevoir une copie de ses bons d'échange ou vouchers sous confirmation de son identité. Les délais de livraison indiqués sur nos publications ou confirmations de commande sont donnés de bonne foi mais sans engagement. Toute pénalité de retard est exclue. L'e-mail d'envoi du bon d'échange fera foi. Si l'acheteur ne peut prendre livraison des prestations ou des vouchers à la date de mise à disposition, les prestations ne seront pas remboursables. (NO SHOW)

La circulation et les embouteillages parisiens peuvent occasionner des retards, notamment pour les transferts privatifs. Dans ce cas, le client reste seul responsable des conséquences éventuelles et doit s'assurer que le temps imparti pour l'enregistrement par la compagnie pour son vol ou son train est suffisant. En aucun cas, ComeToParis ne sera responsable de frais occasionnés par le retard d'un vol, ou d'un transfert. Aucune indemnité ne pourra être demandée à ComeToParis dans ces cas.

Dommages et intérêts

Limitation de Responsabilité : En aucun cas, ComeToParis ne pourra être tenu responsable de dommages, pertes, ou litige de toute sorte consécutifs à l'usage de ce site. De même, ComeToParis ne saurait être tenu responsable d'incidents, de quelque sorte qu'ils soient, intervenant durant le séjour des clients de ComeToParis à Paris. De même pour toute annulation de chambre d'hôtel, de vols, de grèves, de restrictions gouvernementales, qui pourraient intervenir en dehors du contrôle de ComeToParis. Enfin, aucune solidarité ou responsabilité ne saurait être prise par ComeToParis pour les dépenses personnelles non prévues par le contrat, pour les retards ou décisions gouvernementales de toute sorte. Pour toute demande de dommages et intérêts, un envoi avec accusé de réception doit nous parvenir dans les huit jours suivants la fin du séjour du client à l'adresse suivante : ComeToParis 26 rue Saussier Leroy 75017 PARIS FRANCE

Réclamations

Les réclamations relatives à l'état des bons d'échange ou vouchers, aux désagréments éventuels, doivent nous parvenir par lettre recommandée dans un délai maximum de huit jours après la réception des prestations à l'adresse suivante : ComeToParis 26 rue Saussier Leroy 75017 PARIS FRANCE

Copyright et Propriété Intellectuelle

Le client ou l'utilisateur de ce site reconnaît que les informations, données, programmes, photographies, dessins, vidéos, design, traitements, musique, sons, images, cartes, textes et toute autre contenu de ce site sont la propriété de ComeToParis ou de certains de ses fournisseurs. La reproduction, ou le stockage de ces différents contenus, sous quelque forme que ce soit, par les technologies actuelles ou futures, sont soumis à la loi Française sur ce sujet et au U.S. Copyright Act of 1976, Title 17 of the United States Code.

Lieu de juridiction : PARIS, France

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Les litiges seront soumis à la juridiction de Paris, France. Nos traites et acceptations de règlement, ainsi que toutes dispositions spéciales prises de gré à gré n'opèrent ni motivation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Nos conditions de vente sont seules valables et réputées acceptées par l'acheteur. Toute clause contraire doit faire l'objet d'un accord écrit.
Le décret N°94-490 du 15 Juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi N° 92-645 du 13 Juillet 1992, et en particulier les articles 95 à 103 de ce décret sont afférents à ces conditions de vente.